1. POLITIQUE DE LIENS ET EXEMPTIONS DE RESPONSABILITÉ
CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL n’est pas responsable du contenu des pages web auxquelles l’utilisateur peut accéder à travers les liens établis sur ses sites web et déclare qu’en aucun cas elle n’examinera ni n’exercera aucun type de contrôle sur le contenu des autres pages du réseau.
Elle ne garantit pas non plus la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des pages extérieures à sa propriété auxquelles on peut accéder par les liens.
CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage pouvant découler de la navigation sur ses pages web. Par conséquent, CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL n’est en aucun cas responsable des dommages que l’utilisateur pourrait subir suite à la navigation sur Internet.
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L’accès au site web : www.ac-7.com n’implique aucune obligation de la part de la société de contrôler l’absence de virus ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l’utilisateur, dans tous les cas, de s’assurer de la disponibilité d’outils appropriés pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.
CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL ne sera pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques, aux documents et/ou aux fichiers des utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service sur le portail.
2. PUBLICITÉ
Le site web : www.ac-7.com peut héberger de la publicité ou du contenu sponsorisé. Les annonceurs ou les sponsors sont seuls responsables de la conformité du matériel soumis pour inclusion sur le site web avec les lois qui peuvent être applicables dans chaque cas.
CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL n’est pas responsable de toute erreur, inexactitude ou irrégularité pouvant être contenue dans le contenu publicitaire ou celui des sponsors.
3. MODIFICATIONS
CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle juge opportunes, sans préavis, au contenu de ses sites web, tant en ce qui concerne le contenu des sites web que leurs conditions d’utilisation ou leurs conditions générales de contrat. Ces modifications pourront être effectuées, à travers ses sites web, de n’importe quelle manière admissible par la loi et seront contraignantes tant qu’elles seront publiées sur le web et tant qu’elles ne seront pas modifiées par des modifications ultérieures.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle dérivés de tous les textes, images, ainsi que les moyens et formes de présentation et d’assemblage de ses pages appartiennent, par eux-mêmes ou comme cessionnaire, à CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL. Ils sont, par conséquent, des œuvres protégées par la propriété intellectuelle par le système juridique espagnol et peuvent être appliqués tant la réglementation espagnole que celle de l’Union européenne dans ce domaine, ainsi que les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l’Espagne, le décret-loi royal 1/1996 et ses modifications ultérieures.
Directive-UE-2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.
Tous droits réservés. Conformément à la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution, la communication publique et l’utilisation de tout ou partie du contenu de ses pages web sont expressément interdites sans le consentement explicite de CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL.
De même, CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL se réserve le droit d’intenter toute action civile ou pénale qu’elle jugera opportune en cas d’utilisation inappropriée de ses pages web et de ses contenus ou de violation des présentes conditions.
5. CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LSSI-CE ET DE PROTECTION DES DONNÉES
www.ac-7.com respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données et la LSSI-CE, et a été conseillé sur cette réglementation par le GRUPO QUALIA, pour lequel il reçoit un certificat sous forme d’image numérique afin de pouvoir les afficher sur son site web.
6. ACTIONS EN JUSTICE, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
La relation entre l’utilisateur et CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL sera régie par la législation espagnole en vigueur et les cours et tribunaux du district judiciaire de la ville de MOLLET DEL VALLÉS seront compétents pour trancher tout litige pouvant survenir entre l’utilisateur et CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL.
7. RÉSERVATION DE COOKIES
CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL se réserve le droit d’utiliser des cookies lorsque les utilisateurs naviguent sur ses sites web afin de faciliter la personnalisation et la commodité de la navigation. Conformément à la politique de protection des données de l’entreprise, CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL informe que les cookies sont associés à l’utilisateur anonyme et à son ordinateur et ne fournissent pas eux-mêmes le nom ou le prénom de l’utilisateur.
À cet égard, conformément à l’arrêt de la Grande Chambre de Justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019, et par le Guide AEPD de juillet 2020, notre » politique en matière de cookies » informe l’utilisateur du temps pendant lequel ces cookies resteront actifs sur le terminal de l’utilisateur et de la possibilité pour des tiers d’avoir accès aux informations qu’ils stockent. Cet arrêt modifie l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 par la directive 2009/136.
En raison de cet arrêt et du contenu du Guide AEPD de juillet 2020, l’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser explicitement l’utilisation de cookies et de recevoir plus d’informations à leur sujet. En outre, l’Utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur de manière à être informé de la réception de cookies, avec la possibilité, s’il le souhaite, d’empêcher leur installation sur son disque dur. Dans ce sens, pour accéder aux sites web de CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL, il n’est pas nécessaire d’installer des cookies.
L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre manière, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement permis.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du règlement général-EU-2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles, approuvé le 27 avril 2016, de la LOPD 3/2018, sur la garantie des droits numériques, de la loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, et de la loi 9/2014, générale des télécommunications, du 9 mai, CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL informe les utilisateurs de ses sites web que nous sommes obligés de garder le secret professionnel sur les données personnelles recueillies par l’entreprise à travers les formulaires situés sur ses pages, cette obligation continuera même après la fin de notre relation commerciale ou contractuelle, et en aucun cas nous ne pouvons rendre publiques les données personnelles des visiteurs et des clients du web sans leur consentement. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas donner leur consentement pour qu’une entreprise collecte et traite leurs données personnelles ; seuls leurs représentants légaux (parents ou tuteurs) peuvent le faire en leur nom. Les entreprises qui doivent traiter les données d’enfants de moins de 14 ans doivent avoir les moyens d’obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs, par exemple en envoyant à l’un d’eux un courriel contenant un lien vers un formulaire électronique. Les données familiales ne peuvent être demandées aux enfants de moins de 14 ans, la seule exception étant l’identification et les coordonnées des parents ou des tuteurs.
Ces données seront introduites dans un fichier automatisé sous la responsabilité de l’administrateur du site web de CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre les deux parties. De même, CONSTRUCTORA OBRAS Y SERVICIOS AC7, SL informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, qui permet à l’internaute de savoir quelles sont les données personnelles dont dispose l’administrateur de cette page et dans ce cas, il répondra dans un délai de 30 jours, à condition que les données soient conservées, de rectification, qui permet de corriger les erreurs, de modifier les données inexactes ou incomplètes et de garantir l’exactitude de l’information, d’opposition, qui peut demander et obtenir que le traitement des données ne soit pas effectué,la suppression, qui permet d’effacer les données inadéquates ou excessives, la limitation, par laquelle vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité lorsque vous avez exercé votre droit de rectification de vos données personnelles, et la portabilité, afin que l’utilisateur puisse obtenir une copie des données personnelles fournies sur le site web pour pouvoir les transmettre à d’autres services. Ces droits peuvent être exercés par tout moyen permettant de prouver l’envoi et la réception à l’adresse de l’administrateur de ce site web ou à l’adresse électronique : admin@ac-7.com, en fournissant une photocopie de votre carte d’identité ou un autre document prouvant votre identité.
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